La loi sur le harcèlement sexuel a été censurée par le Conseil constitutionnel. L'institution a décidé ce vendredi l'abrogation immédiate de ce texte jugeant sa formulation trop floue.  

Les Sages renvoient donc au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.  

L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait: "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site. 

Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précise-t-il.  

"Tous les débordements, toutes les interprétations"

Le Conseil avait été saisi du problème par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5000 euros d'amende.  

Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate à l'audience devant les Sages, le 17 avril. 

De fait, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la Constitution.  

Paradoxalement, une association de défense des droits des femmes, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail(AVFT), s'était jointe à la procédure pour demander elle aussi l'abrogation de ce texte trop vague, mais de manière différée, afin d'éviter disait-elle un dangereux vide juridique. Mais les Sages ont estimé qu'une application différée de l'abrogation aurait été contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale.  

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